CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve
par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 :         Champ d'application et modifications des Conditions Générales de  Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.florharmonie.com (n° SIRET 753 974 294 00013).
Flor’Harmonie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Article 2 :        Caractéristiques des biens et services proposés 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.florharmonie.com et sont disponibles dans la limite des stocks.
Les photographies des articles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 :        Tarifs 

Nos prix s’entendent TTC  (TVA. non applicable selon art. 293 B du CGI) et sont exprimés en euros.
Flor’Harmonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Flor’Harmonie jusqu'au complet encaissement de la vente.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage, ni les frais d’expédition.

Article 4 :        Frais d'expédition

Les frais d’expédition comprennent l’emballage et les frais postaux.
  •  Fleurs de Bach :        expédition offerte.
  • Autres articles  :        tarif unique 6.50 € jusqu’à 2 kg             tarif unique 8.50 € pour les colis de 2 à 5 kg
Pour permettre le lissage de ces deux tarifs uniques, le poids total maximum autorisé par commande est 5 kg. Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France Métropolitaine.
Flor’Harmonie se réserve le droit de réviser ses tarifs d’expédition mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la commande.

Article 5 :         Aire géographique

 La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.

Article 6 :        Commandes 

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :
  •  remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits  ou services choisis
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement. 
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 :         Validation des commandes et signature électronique 

(Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Toute commande validée implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. La procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
 

Article 8 :        Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut renvoyer le (ou les) produit(s) concernés à l’adresse suivante :          
FLOR’HARMONIE
Allée Augustin Pajou - Hameau Les Blâches - 26700 PIERRELATTE
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 9 :         Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande.
Les modes de paiements acceptés sont les suivants :​
  • Par carte bancaire ; ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocle SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de l’acheminement sur le réseau.
  • Par chèque à l’ordre de C. REVERT (gestionnaire du site).
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et du seul montant des produits expédiés ou services fournis.
Flor’Harmonie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 :       Expédition des commandes 

A réception de la commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). La date d'enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de la commande, nous expédions le reste de la commande et envoyons une information par mail.
Les colis sont généralement expédiés en 48 heures après réception de votre paiement.
Le client est informé que Flor’Harmonie se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume. Un soin particulier est apporté aux colis contentant des produits fragiles
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature et le MiniMax sans suivi.

Article 11 :       Livraison 

Les expéditions sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, Flor’Harmonie ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Flor’Harmonie. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la vente pourra être résiliée et l’acheteur remboursé.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. " lutte contre la fraude " article 5).

Article 12 :       Garantie 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
FLOR’HARMONIE
Allée Augustin Pajou - Hameau Les Blâches - 26700 PIERRELATTE
 dans le délai de trente jours suivant la livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des produits seront à la charge exclusive du Client.

Article 13 :       Responsabilité 

S’agissant de vente en ligne, Flor’Harmonie n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus , rupture du service ou autres problèmes involontaires ou en cas de cas fortuit et de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Article 14 :       Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.florharmonie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flor’Harmonie.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans autorisation expresse de Flor’Harmonie.

Article 15 :      Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Flor’Harmonie. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et rectification des données les concernant, conformément à la loi d 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20 décembre 2012 enregistrée sous le numéro 1640344. 

Article 16 :       Archivage - Preuves

Flor’Harmonie archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Flor’Harmonie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 :       Règlement des litiges 

Les présentes Conditions de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, Flor’Harmonie et le Client tenteront de résoudre celui-ci à l’amiable. En cas d'échec de la transaction, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Edition du 21 décembre 2012